Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel
Maîtres Estelle Lalande et Isabelle Raygade sont co- responsables du traitement des données à caractère personnel (ci-après “DCP” ) des utilisateurs du site Internet.
Ils prennent les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.
Détail des données à caractère personnel collectées
Maîtres Estelle Lalande et Isabelle Raygade collectent les informations que les Utilisateurs du site internet https://www.aggeris-avocats.fr (ci-après « Utilisateur(s) ») fournissent volontairement via les formulaires de contact :
- s’ils sollicitent une consultation via la rubrique prévue à cet effet.
Lorsque l’Utilisateur remplit des champs dans un formulaire en ligne, le caractère obligatoire de l’information qui lui est demandée est signalé, car ces informations sont nécessaires afin de permettre à Maîtres Estelle Lalande et Isabelle Raygade de remplir leurs obligations vis-à-vis de l’utilisateur, à savoir fournir une prestation de service ou permettre l’utilisation d’un service. Si ces informations obligatoires ne sont pas communiquées, Maîtres Estelle Lalande et Isabelle Raygade ne pourront pas fournir le service attendu.
Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site par des cookies.
Finalité de la collecte des DCP
Maîtres Estelle Lalande et Isabelle Raygade utilisent les données à caractère personnel des Utilisateurs, pour un ou plusieurs objectifs suivants :
- Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation contractuelle (tels gestion du compte client, suivi de la relation client) ;
- Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités et services sollicités ;
- Pour la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des Clients et utilisateurs.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Défaut de communication des DCP à des tiers
Les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site internet ne sont pas communiquées à des tiers.
Détail du lieu de stockage des DCP et modalités de sécurité
Les données à caractère personnel collectées par Maîtres Estelle Lalande et Isabelle Raygade sont stockées dans les bases de données de leur cabinet, au 29 place Gambetta, 24100 Bergerac, France.
Détail des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.
Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection. Il dispose enfin d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’utilisateur des services proposés par Maîtres Estelle Lalande et Isabelle Raygade peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande directement à Estelle Lalande et Isabelle Raygade, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :
- soit par courriel : à cabinet@aggeris-avocats.fr
- soit par courrier postal : 29 place Gambetta, 24100 Bergerac, France.
Une réponse sera alors adressée à la personne concernée dans un délai compris entre un et trois mois suivant la réception de ladite demande.
Avertissement
Les informations contenues sur le site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique.
La AARPI AGGERIS Avocats n’est tenue que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’elle met à disposition des personnes qui accèdent au Site.
Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, la AARPI AGGERIS Avocats ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site, à savoir, la structure générale, les images, les sons et les textes dont le site est composé sont la propriété exclusive de la AARPI AGGERIS Avocats. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de la AARPI AGGERIS Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Responsabilité
La AARPI AGGERIS Avocats n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
La AARPI AGGERIS Avocats ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, la AARPI AGGERIS Avocats ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption, ni erreur. A ce titre, il est précisé que :
– le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de la AARPI AGGERIS Avocats,
– la AARPI AGGERIS Avocats peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que la AARPI AGGERIS Avocats ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, et que l’internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
A propos des cookies
Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.
Qu’est-ce qu’un “cookie” ?
Un “cookie” est un fichier envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
Il existe 1 type de cookie déposé depuis le site d’AGGERIS Avocats:
Cookies de mesure d’audience
En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour. L’outil de statistiques Google Analytics est utilisé par AGGERIS Avocats.
Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. AGGERIS Avocats ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.
Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par AGGERIS Avocats pour une durée de 3 mois . Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.
Vous pouvez choisir de refuser les cookies et l’analyse statistique de vos données de navigation.
Le site de AGGERIS Avocats s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment :
Des boutons de partage LinkedIn, Viadeo, Twitter et Facebook. Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de votre première visite sur aggeris-avocats.fr, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Ils ne sont déposés que si vous les acceptez ou que vous poursuivez votre navigation sur le site en visitant une seconde page de aggeris-avocats.fr.
Durées d’utilité administrative applicables aux principales procédures gérées par AGGERIS Avocats et couvre la durée de conservation en base active et en archives internes.